Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre COLIBRI ASSISTANCE et le « client ». Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de service passées auprès de COLIBRI ASSISTANCE domiciliée au 30 avenue Jacques Douzans – 31600 MURET, dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), immatriculée à l'URSSAF sous N° SIREN 519 422 950, représentée par Madame Frédérique GRIMAUD, agissant en qualité de Secrétaire Indépendante.

Article 2 – Modalités d'exécution

Toute prestation commandée par le « client » fera l'objet d'un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente.
La validité du devis est de 30 jours, en cas d' accord, le « client » devra retourner 1 exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Article 3 – Conditions générales d'exécution des prestations

3.1 – Lieu
Les prestations commandées pourront être réalisées dans les bureaux du « client » ou dans ceux de COLIBRI ASSISTANCE, selon accord à définir entre les parties.

3.2 – Fournitures
Le « client » mettra à disposition de COLIBRI ASSISTANCE toutes les fournitures nécessaires à la bonne exécution des prestations :
- papier « spécial » pour les impressions (papier à en-tête ou coloré...),
- enveloppes d'expédition pour les mailings et documents à envoyer,
- dossiers, boîtes archives, chemises, dispositifs d'étiquetages ou autres pour le tri et le classement des documents.
COLIBRI ASSISTANCE fournira les fournitures courantes pour les prestations réalisées à son domicile.

3.3 – Acompte à la réservation ou à la commande Dans le cadre des prestations relatives à l'organisation de déplacements ou à la réalisation de maquettes, COLIBRI ASSISTANCE indiquera au « client », le cas échéant, le montant de l'acompte demandé pour garantir la validation d'une réservation ou d'une commande. Le « client » devra préalablement régler cet acompte à COLIBRI ASSISTANCE, par chèque ou virement bancaire. Dès réception de l'acompte, COLIBRI ASSISTANCE effectuera sa prestation de réservation ou de commande pour le compte du « client ».

3.4 – Délai et livraison
COLIBRI ASSISTANCE s'engage à mettre en oeuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien.
Les travaux seront remis au « client » au délai fixé et conformément au mode retenu (par messagerie, courrier ou sur place).
Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande.
La responsabilité de COLIBRI ASSISTANCE ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, découle également d'un cas de force majeure selon l'article 1148 du Code Civil.

3.5 - Tarifs
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Toute prestation urgente réalisée un dimanche, un jour férié ou à partir de 21 heures sera majorée de 50 %.
Tout déplacement de COLIBRI ASSISTANCE au-delà de 50 km à partir de MURET (31600), donnera lieu à la facturation de frais de déplacement sur la base de 0,30 €/km en sus. Les frais de péage seront également refacturés au client.
Si le « client » souhaite recevoir les prestations commandées par courrier ou si la prestation commandée comprend ou concerne l'expédition d'enveloppes, les frais d'affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur.

Article 4 - Paiement

Un acompte de 20 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l'exécution des prestations.
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées.
Toute facture devra être payée sous 10 jours à réception de facture, par chèque ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Article 5 – Pénalité de retard

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera une pénalité de retard sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le taux appliqué est égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 6 – Obligations de COLIBRI ASSISTANCE

6.1 – Responsabilité
COLIBRI ASSISTANCE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au « client » de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.

6.2 - Confidentialité
COLIBRI ASSISTANCE s'engage à conserver strictement confidentiel les informations et documents dont elle aura connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations et s'en interdit toute divulgation.

Article 7 – Obligations du « client »

Le « client » s'engage à mettre à la disposition de COLIBRI ASSISTANCE, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation.
L'obligation de COLIBRI ASSISTANCE n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le « client » convient que COLIBRI ASSISTANCE n'encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu'il pourrait subir.

Article 8 – Traitement des données à caractère personnel

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le « client » dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la règlementation en vigueur. Pour toute demande, le « client » prendra contact directement avec COLIBRI ASSISTANCE, par courrier ou mail.

Article 9 – Loi applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'exécution des prestations commandées, COLIBRI ASSISTANCE et le « client » s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis.